Conditions gles de vente

Préambule
 
1. Objet
2. Conditions d´accès au service
3. Produits et Prix
4. Enregistrement et validation de la commande
5. Authentification et sécurité des Clients
6. Paiement
7. Clause de Réserve de propriété
8. Disponibilité des Produits et délais d´expédition
9. Livraison
10. Droit de rétractation
11. Service Clientèle
12. Garanties - Limites de responsabilité
13. Divers
14. Droit Applicable - Juridiction compétente

Le site Internet www.bamboula.com est la propriété exclusive de la S.A.R.L. BAMBLYC dont le siège social est situé :
 
59, Avenue des Alpes
74330 EPAGNY - FRANCE
Tel : 04 50 24 26 49
Fax : 04 50 24 26 41
Mail : contact@bamboula.com
SIRET : 500 365 606 000 10
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 05500 365 606
Code NAF: 524Z
 
Ce site est hébergé par la société ANSM dont le siège social est situé :
8 rue de Valmy 93100 MONTREUIL
Tel : 01 41 58 15 33
Fax : 01 41 58 15 40
Web : www.ansm.fr

 
LA BAMBOULA propose à la vente des articles destinés à l´organisation de fêtes ou d´événement festifs, regroupés dans les catégories de produits suivantes :
 
-    Accessoires de déguisements
-    Maquillage
-    Perruques, barbes
-    Costumes Hommes, femmes, enfants et mixtes
-    Ballons
-    Chapeaux de fêtes
-    Loups masques
-    Aérosols de fêtes
-    Farces
-    Cadeaux et gadgets
-    Petits objets pour kermesses
-    Articles de décoration de table, vaisselle jetable
-    Articles de décoration
-    Articles de décoration de Noël
-    Articles de décoration d´Halloween
-    Articles lumineux et électriques
-    Goûters et anniversaires enfants
-    Drapeaux et pavoisements
 
Toute commande de Produits proposés sur le Site est subordonnée à l´acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
 
1. Objet 
 
Les présentes conditions générales de vente sont destinées à définir les termes et conditions de la vente en ligne des Produits par l´intermédiaire du Site ainsi que les obligations de chacune des parties.
Certains Produits mentionnés sur le Site pourront être soumis à des conditions particulières auxquelles le client devra se référer et qui font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
 
 
2. Conditions d&acuteaccès au service

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit disposer d´une adresse email, soit directement, soit par l´intermédiaire d´un fournisseur de services ou d´un prestataire de services ayant un accès à Internet.
Les produits disponibles sur le Site sont réservés à des personnes physiques ainsi qu´à des professionnels, disposant d&acuteune adresse de livraison en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses).
 
3. Produits et Prix
 
Le prix en vigueur des articles est celui figurant sur le Site à la date de la commande effectuée par le Client, La société BAMBLYC se réservant le droit de modifier le prix des Produits à tout moment.
 
La société BAMBLYC ne garantit pas la disponibilité des Produits sur le Site. En cas d´indisponibilité de l´un des Produits, elle en informera le Client sur le Site ou par un courrier électronique envoyé à l´adresse email du Client.
 
Les prix publics affichés des Produits sont indiqués en euros, TVA incluse. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d´expédition qui seront facturés en sus et précisés au Client dans le récapitulatif de commande avant la validation de la commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste.
 
Pour toute commande de Particuliers inférieure à 15 euros TTC (hors port), une re-facturation de 4,00 euros de frais de logistique et de préparation sera effectuée. Au delà de 15 euros TTC (hors frais de port), pas de re-facturation des frais de préparation et de logistique.
 
Pour les professionnels, aucune expédition par transporteur ne sera effectuée en dessous de 45 euros HT de commande.
 
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l´offre concernée et des stocks disponibles.
 
4. Enregistrement et validation de la commande
 
En cochant la case "J´accepte les conditions générales de vente", le Client accepte sans réserve l´intégralité des présentes conditions générales de vente.
 
La société BAMBLYC se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute commande en cas :
-    d´un litige en cours avec le Client,
-    de non-paiement d´une commande précédente par le Client,
-    de refus d´autorisation de paiement des organismes bancaires,
-    en cas d´erreur de calcul des prix et des poids,
-    de subordonner la prise en compte de celle-ci à des conditions particulières autres que les délais.
 
La responsabilité de la société BAMBLYC ne pourra alors en aucun cas être engagée dans ces hypothèses.
 
La société BAMBLYC adressera par email au Client un accusé de réception, validant ou non la commande, dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le Client a la possibilité de consulter le statut de ses commandes, échanges dans la rubrique  "Accès client".
 
 
5.  Authentification et sécurité des Clients
 
Lorsque les conditions nécessaires à l´inscription sont remplies, le Client se crée son propre identifiant de connexion sécurisé par mot de passe de son choix, lui permettant d´accéder à son « Compte en ligne ». Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas la société BAMBYC ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le Client.
 
Le Client sera seul responsable de l´utilisation de son identifiant de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l´intermédiaire de son « Compte en ligne », qu´elles soient frauduleuses ou non. Il garantit la société BAMBLYC contre toute demande à ce titre.
 
Par ailleurs, la société BAMBLYC ne dispose pas des moyens de s´assurer de l´identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable de d´usurpation de l´identité d´un Client. Si le Client a des raisons de penser qu´une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement la société BAMBLYC.
 
 
6. Paiement
 
6-1. Paiement par carte bancaire en ligne
Seules les cartes bancaires CB, VISA et MASTERCARD/EUROCARD sont acceptées comme moyen de paiement sur le site. Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès du Crédit Agricole. La société BAMBLYC n´a pas accès aux données bancaires du Client.
 
La carte de paiement est débitée au moment de la confirmation de la commande. En cas d´indisponibilité de produit, la carte de paiement ne sera débitée que du montant correspondant au(x) produit(s) livré(s).
 
6-2. Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ne vaut pas facture. Le Client recevra sa facture lors de la livraison, dans son colis. Par ailleurs, La société BAMBLYC garde un exemplaire numérique de chaque facture.
 
7. Clause de Réserve de propriété
 
Selon les termes de la loi 80-335 du 12.05.1980, la société BAMBLYC se réserve la propriété des Produits livrés au Client jusqu´au paiement de l´intégralité du montant de la commande à la société BAMBLYC.
Cependant, pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques afférents aux Produits livrés, notamment, de détérioration, de perte ou de vol et de dommages quelconques seront entièrement à la charge du Client dès la livraison.
 
8. Disponibilité des Produits et délais d'expédition
 
8.1. Disponibilité
La société BAMBLYC ne propose à la vente que des Produits en stock, sous réserve néanmoins des stocks effectivement restants à la date de la commande. Le stock étant actualisé toutes les 24 heures, cela peut engendrer quelques ruptures dont la société BAMBLYC ne pourrait être tenue pour responsable.
 
8-2. Délais d´expédition et de livraison
Toute commande dûment validée est garantie livrée au plus tard dans la semaine qui suit ladite validation, la semaine se comptant du lundi au dimanche.
 
Pour les particuliers, toutes les expéditions de marchandises sont effectuées par COLISSIMO, sous garantie de suivi et de livraison par La Poste. Pour les professionnels, la livraison des Produits se fait uniquement par l´intermédiaire de transporteurs messagerie. 
 
8-3. Coûts d´expédition
Pour toute commande avec livraison, une participation aux frais de transport sera rajoutée au total de la commande. 
 
Pour les Particuliers :
. Commande comprise entre 0,01 euros et 150 euros TTC : participation forfaitaire de 7,5 euros.
. Commande comprise entre 150,01 euros  et 450 euros TTC : Participation calculée sur la base de 5% du montant total TTC de la commande.
. Commande supérieure à 450 euros TTC : pas de participation aux frais de transport des marchandises.
 
Pour les professionnels :
. Commande comprise entre 45 euros et 183 euros HT : participation forfaitaire de 13 euros HT
. Commande supérieure à 183 euros HT : pas de participation aux frais de transport des marchandises 
 
9. Livraison
 
La livraison des Produits se fait uniquement en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses) .
 
9-1. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés par défaut à l´adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Dans le cas où l´adresse de livraison serait différente de l´adresse de facturation, le Client devra l´indiquer lors de sa commande.
 
9-2. Absence le jour de la livraison
Si le destinataire est absent, la Poste laissera un avis de passage en spécifiant que le colis est à retirer à la poste de son secteur. La Poste gardera votre colis 15 jours et passé ce délai, la Poste retournera votre colis à la société BAMBLYC. Dés retour de la  marchandise dans ses locaux, la société BAMBLYC vous remboursera la marchandise et non les frais de port.
Par conséquent, si le client veut maintenir sa commande, les frais de port seront de nouveau facturés et à la charge du client.
 
9-3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, le Client en sera informé par email. Il dispose alors d´un délai de trois jours ouvrables à réception du mail d´information pour demander un remboursement intégral de sa commande frais de port compris ou, dans le cas d´une commande de plusieurs Produits, le remboursement du Produit dont le délai de livraison est supérieur à celui prévu.
Il est possible qu&acuteun colis n´arrive pas dans les délais garantis par la Poste. Dans ce cas le Client doit contacter en priorité le transporteur, notamment par l´intermédiaire de son site Internet accessible à l´adresse  http://www.coliposte.fr
 
9-4. Perte de colis
En cas de perte de colis, la société BAMBLYC est tenue de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l´envoi. De fait, le Client est également tenu par ces délais. En conséquence, le Client dispose d´un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courriel de confirmation de l´expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société BAMBLYC. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
 
Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société BAMBLYC s´occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès de La Poste ou du transporteur.
 
Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par La Poste ou le transporteur sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types:
- soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale,
- soit le colis est déclaré perdu par La Poste et la société BAMBLYC en informe le Client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du Client.
 
9-5. Réception du colis
Tout Produit livré doit faire l´objet d´un contrôle et d´éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. A défaut, le Produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l´objet d´aucune contestation ultérieure.
En outre, tout Produit abîmé ou défectueux devra impérativement être signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par mail (contact@bamboula.com) auprès de la société BAMBLYC .
 
Notre service clientèle procédera alors à une vérification. Si le Produit présente un défaut de fabrication, il sera échangé dans les plus brefs délais ou remboursé en cas de rupture de stock ou d´annulation par le client. Les frais de réexpédition d´un envoi standard seront remboursés au Client, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de réception du retour.
 
9-6. Erreur de livraison
En cas de non-conformité de la commande et à réception du colis par le Client, celui-ci doit formuler par téléphone, mail (contact@bamboula.com) ou courrier postal auprès de la société BAMBLYC toute réclamation de non conformité des Produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 7 jours. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société BAMBLYC de toute responsabilité vis à vis du Client.
 
9-7.Traitement des colis : NPAI/Non réclamés/Refusés
Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
 - NPAI (N´habite Pas à l&acuteAdresse Indiquée)
 - Colis non réclamé durant sa période d´instance
 - Colis refusé par le destinataire lors de la livraison
 
Après réception et acceptation de retour nous procèderons à un remboursement dans un délai de 30 jours avec déduction des frais de ports.
 
10. Droit de rétractation
 
10-1. Rappel des dispositions légales applicables
Si pour quelque raison que ce soit le Client n´est pas satisfait du Produit qu´il a acheté, l´article L121-20 du code de la consommation énonce qu´il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 7 jours suivant la réception de son colis.
 
En application de l´article L121-20-2, le droit de rétractation ne s´applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les clients qui ont la qualité de revendeur ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
 
En application de l´article L121.16 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 7 jours ne peut s´appliquer aux articles dont l´usage peut être limité à une soirée (perruques, chapeaux, masques, maquillage et tous les accessoires relatifs au déguisement, etc...)
 
10-2. Exclusions
Le droit de rétractation ne pourra en conséquence être exercé sur les Produits suivants :
 
• Pour des raisons d´hygiène sur les vêtements et accessoires de déguisements tels que chapeaux, costumes, perruques, masques, loups, etc. Ces articles ne seront donc ni repris ni échangés, sauf s´il s´agit d´une erreur logistique de notre part (mauvaise couleur, mauvaise taille).
• Produits cosmétiques et de maquillage qui ont été ouverts.
• Produits retournés incomplets, détériorés, salis par l´essayage, lavés, sans étiquette d´origine ou sans emballage d´origine.
• Produits réalisés sur commande ou sur mesure.
 
Le retour se fait aux frais du Client et le colis voyageant sous la responsabilité du Client.  La société BAMBLYC ne peut être tenu pour responsable d´un problème de perte ou de détérioration des Produits au cours du transport.
 
Sous réserve du respect de l´ensemble des conditions indiquées ci dessus, un remboursement de la valeur des Produits conformément à la facture d´achat, hors frais de port, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du Produit par la société BAMBLYC par recrédit de carte bancaire.
 
11. Service Clientèle
 
 Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
 • Par email : contact@bamboula.com
 • Par téléphone : 04 50 24 26 49 (du mardi au samedi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, le lundi de 15h00 à 19h00)
 • Par télécopie : 04 50 24 26 41
 
12. Garanties - Limites de responsabilité
 
 12.1. Garanties
Les Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France.
Les garanties éventuellement applicables aux Produits sont celles accordées par leurs fabricants, pour la durée stipulée sur la notice de garantie jointe aux Produits. Les conditions de mise en œuvre et d´exécution de cette garantie sont également précisées sur la notice de garantie jointe aux Produits.
 
La société BAMBLYC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du mauvais usage des Produits en vente sur le site, notamment l´utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non respect des consignes de stockage, d´utilisation et d´entretien du produit.
 
12.2. Limites de responsabilité
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques des Produits et illustrant les Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société BAMBLYC ne saurait être engagée en cas d´erreur ou d´omission dans l´une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des Produits ou en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs.
 
La société BAMBLYC ne saurait être tenu pour responsable de l´inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
 
La société BAMBLYC n´encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d´exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, les retards de livraison ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
 
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d´autres sites que le site www.bamboula.com   La société BAMBLYC ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
13. Divers
 
Les présentes conditions générales de vente expriment l´intégralité des obligations des parties. La société BAMBLYC se réserve la liberté de les modifier à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à chaque commande qu´il effectuera sur le Site.
 
Le Client reconnaît et accepte que le fait pour la société BAMBLYC de tolérer une situation, n´a pas pour effet d´accorder à l´autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes devaient être déclarées comme nulle en application d´une loi, d´un règlement ou à la suite d´une décision définitive d´une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
14. Droit Applicable - Juridiction compétente
 
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et quelque soit le lieu de consultation du Site.
 
En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée au tribunal de grande instance d´Annecy ayant compétence en matière commerciale, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
 
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR A LA DATE DU 1er décembre 2007.